Les contrats de mariages.

Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi qu'il existe un régime légal et que vous avez aussi la possibilité d'établir un contrat de mariage.


A. Le régime légal

C'est le régime auquel vous serez soumis si vous estimez ne pas devoir conclure un contrat de mariage avec votre partenaire. Ce régime concerne en fait la gestion de patrimoines bien distincts :

Les biens propres appartenant respectivement à l'époux et à l'épouse

Il s'agit de tout ce que vous et votre partenaire possédez (qu'il s'agisse d'achats, d'héritage ou de cadeaux) avant votre mariage. Cette gestion comprendra également les biens achetés par l'un ou l'autre des époux qui pourra prouver sa propriété.
Chaque conjoint gère seul son propore patrimoine.

Les biens communs

Seront compris dans cette catégorie :

* le salaire de chacun des époux

* les revenus des biens propres

* les biens donnés aux conjoints

* les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété

* …

Ces différents points n'interviennent que dans la mesure où un homme de loi doit gérer un dossier pour une affaire de dettes, de divorce ou de succession.
L'accord mutuel des époux sera nécessaire pour les points suivants :

* la vente, l'achat ou l'hypothèque d'un bien immobilier
* les emprunts
* la donation d'un bien commun
* la signature ou la résiliation d'un bail de plus de 9 ans
* la signature d'un bail commercial
* la perception des revenus d'un immeuble en bien commun
* l'acceptation ou le refus d'un legs au profit de la communauté

Il est prévu par la loi que tout autre type d'opération s'effectuera selon le bon vouloir des époux. Au cas où l'un des deux époux serait officiellement reconnu comme mauvais gestionnaire des biens communs, un tribunal pourra attribuer les pleins pouvoirs à l'autre et même le faire bénéficier du régime de la séparation des biens judiciaires.

Les dettes

Ici, nous distinguerons les dettes communes des dettes propres. Comme leur nom l'indique, certaines sont prises d'un commun accord entre les conjoints alors que les autres ne seront qu'une décision individuelle. Les dettes personnelles ne pourront donc jamais être grevées à votre conjoint et vous les rembourserez avec vos revenus propres (ou vos biens personnels). Les comptes communs ne pourront donc pas servir à rembourser des dettes individuelles sauf si ceux-ci ont été approvisionnés par vos biens propres.

C'est le patrimoine commun qui permettra de rembourser vos dettes communes. Exemple : si votre conjoint voit sa société tomber sous le coup d'une faillite, vos biens propres ne pourront pas être considérés pour un éventuel remboursement. Il est évident que, dans le plupart des cas, il est difficile d'établir légalement cette distinction. C'est pourquoi, il est de bon conseil de conserver des preuves écrites de l'ensemble de vos achats et investissements. Si vous estimez, à priori, que ce genre de soucis pourraient venir émailler votre vie de couple, il sera utile de directement faire appel à un notaire. Mieux vaut un contrat bien ficelé que des problèmes souvent indescriptibles.

B. Le contrat de mariage

Son but premier est d'établir une liste exhaustive de ce qui fait partie des biens propres et de ce qui sera considéré comme bien commun. Le contrat permettra également de définir quels biens achetés pendant le mariage seront ou non destinés à la liste des biens communs et comment ceux-ci seront partagés en cas de divorce ou de décès.

Les futurs époux prendront garde de ne pas se laisser entraîner vers un optimisme béat que leur guide leurs futurs liens maritaux. Le divorce n'arrive pas qu'aux autres et c'est certainement plus sage de prévoir le pire si l'on désire réellement vivre le meilleur. Un notaire pourra vous conseiller sur la multitude de contrats de mariages qui existent. C'est en effet une étude minutieuse de votre situation (essentiellement professionnelle) qui lui permettra de définir le meilleur contrat, c'est-à-dire celui qui permettra aux deux époux de vivre le mieux possible une éventuelle séparation.

La loi, à ce niveau, montre une souplesse étonnante. Chaque contrat de mariage peut être modelé de façon personnelle. Par exemple :

1. La communauté réduite aux acquêts

Ce type de contrat sera proposé aux couples dont aucun des conjoints ne désire se lancer dans une profession à risques. Sans aucune signature chez un notaire, ce sont les dispositions qui s'appliquent d'office à tous les couples. Son principe premier est clair : les biens acquis avant le mariage sont des biens propres alors que ceux achetés durant l'union tomberont immédiatement dans la communauté.

Le décès provoquera la division en deux parts égales de tous les biens du couple. Certaines dispositions légales permettent cependant de déroger à cette règle. On préviendra ainsi un décès en léguant l'ensemble des biens au conjoint survivant ou on établira une dotation entre vifs s'il n'y a pas de descendants directs. Enfin, une simple déclaration chez un notaire permettra au conjoint de prélever des biens dans le patrimoine commun avant que le partage légal soit effectué.

2. La communauté universelle

Tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, entreront dans la communauté. Ils sont donc légalement considérés comme faisant partie de la propriété du couple. Dans cette optique, l'ensemble du patrimoine reviendra, en cas de décès, au dernier vivant. Assez logiquement, ce contrat sera choisi par les conjoints plus âgés qui n'ont et n'auront jamais d'enfants.

3. La séparation des biens

Chacun des époux devra gérer seul l'ensemble de ses biens, revenus et dettes. Tous les achats, les ventes, les emprunts pourront se faire sans un accord expresse du conjoint. Les dettes contractées dans l'optique de faire fonctionner une cellule familiale devront malgré tout être gérée en communauté.

Ce régime sera choisi quand :

* l'un des conjoints a l'intention de se lancer dans une carrière d'indépendant, dans une profession libérale, d'ouvrir un commerce ou de créer une entreprise

* les conjoints, d'un commun accord, estiment devoir conserver une certaine indépendance financière

Vous devez pourtant savoir qu'aucun des deux conjoints ne bénéficie d'une quelconque protection en cas de divorce ou de décès. Le notaire conseillera alors la séparation de biens avec une société d'acquêts qui permettra un minimum de protection pour le survivant.

Il est évident que si de telles mesures sont prises, il sera nécessaire pour chacun des époux de conserver l'ensemble des factures permettant de prouver la propriété de vos achats.

Peut-on modifier un régime matrimonial en cours de mariage ?

La réponse est clairement " oui ". Aucun des régimes choisis avant le mariage ne peut être considéré comme irrévocable. Une explication claire à un notaire (par exemple le désir d'un des deux conjoints de se lancer dans une profession à risque) suffira, par exemple, à transformer votre contrat de régime universel en séparation de biens. L'acte notarié qui s'en suivra sera soumis à une juridiction afin d'établir légalement que les nouvelles dispositions ne nuisent en rien aux intérêts de la famille.

C'est un fait, la loi est omniprésente du début à la fin de votre mariage. Il ne faut pourtant pas croire que vous êtes surveillés en permanence et qu'une disposition légale vous portera nécessairement des nuisances au cas où vous choisiriez de divorcer. Les juges et les notaires, malgré l'aspect rébarbatif parfois de leur travail, sont là pour vous expliquer vos droits et devoirs. Il est toujours bon de faire appel à eux.

EN BREF:

Comme dans tout, le mariage vous impose des droits et devoirs qui vous soumettront assez logiquement à des charges et des interdictions ? Ne pas vouloir en tenir compte peut vous entraîner vers des soucis judiciaires.

Trois contrats de mariage (tous pouvant être soumis à modifications) seront proposés par un notaire :

* La communauté réduite aux acquêts

* Le communauté universelle

* Le séparation des biens

Si vous ne faites pas appel aux services d'un notaire, vous serez immédiatement soumis au régime légal.

Votre contrat de mariage peut à tous moments être modifié. Il suffit de faire appel à un notaire qui se chargera de toutes les démarches légales.

tu as oublié la séparation des biens avec participation aux acquets qui est encore différente de la séparation des biens pure et simple! Je dis ça car on est allé chez le notaire et c ce contrat qu'on a choisi!

Les régimes de séparation de biens

wpe6.gif (1794 octets)La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Bien entendu, comme conséquence, chacun supportera ses dettes personnelles.

La séparation de biens naît généralement par contrat de mariage. Elle peut également naître quand les époux décident de modifier leur régime matrimonial au cours du mariage ou quand un des époux marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, estime que le maintien du régime matrimonial existant risque de nuire gravement à ses intérêts, et demande une séparation de biens judiciaire.

Plusieurs types de séparation de biens peuvent se rencontrer. Les régimes de séparation de biens les plus souvent adoptés sont:


la séparation de biens pure et simple


la séparation de biens avec participation aux acquêts


la séparation de biens avec une société d'acquêts.

Dans toutes les solutions de séparation de biens, les mêmes problèmes peuvent se rencontrer, dont, par exemple:


la preuve de propriété des biens: savoir à quel époux les biens appartiennent.


la contribution de chaque époux aux charges du mariage: savoir comment chacun d'eux alimentera la "tirelire" familiale.


Les régimes de communauté

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drapeau du royaume uni

Dans tous les régimes de communauté, prévaut le principe suivant lequel une partie des biens ou tous les biens que les époux possèdent pendant le mariage font partie d'un patrimoine commun.

Tous les régimes basés sur une communauté de biens présenteront les mêmes caractéristiques:


Des biens acquis pendant le mariage seront présumés dépendre de la communauté. Acquérir un bien à titre personnel sera donc une exception, qui ne pourra se réaliser que moyennant certaines conditions précisées par la loi.


Tous les revenus seront censés dépendre de la communauté. Cela ne vise pas uniquement les revenus professionnels (traitements, salaires, honoraires,...) mais bien tous les revenus des époux: loyers encaissés, intérêts de sommes d'argent, coupons de titres, ...


Tous les comptes financiers, qu'ils soient ouverts au non du mari ou au nom de l'épouse, ou au nom des deux époux, seront présumés appartenir à la communauté.


Certaines dettes seront présumées communes.

Si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, ils seront soumis de plein droit à un régime de communauté, appelé "régime légal". Mais, s'ils le souhaitent, ils peuvent, par contrat de mariage, adopter un autre type de régime de communauté, comme la communauté d'acquêts, la communauté de meubles et acquêts (qui, avant 1975, était applicable à tous ceux qui n'avaient pas fait de contrat de mariage), ou même une communauté universelle.

Un régime de communauté peut répondre à certains idéaux de solidarité entre les époux (le mariage pour le meilleur et pour le pire!), mais il peut s'avérer extrêmement dangereux en cas d'existence de problèmes financiers ou de problèmes d'entente conjugale. Les futurs époux auront à peser les avantages et les inconvénients de chaque solution avant de s'engager.


(ces infos sont tirées du site de la chambre des notaires)

merci beaucoup, pour toute ces infos, c est bien utile.